Art. 202.–   Nul ne peut exercer une activité de transport aérien, à titre professionnel et contre rémunération, s'il n'y a été autorisé par décision de l'Autorité nationale de l'aviation civile portant notamment sur les garanties morales, financières et techniques que présente l'entreprise intéressée. La décision précise l'objet du transport autorisé ainsi que les zones d'activité de l'entreprise.