Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE PREMIER — CONSTATATIONS DES INFRACTIONS DOUANIERES
SECTION I — CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE
PARAGRAPHE II — FORMALITES GENERALES ET OBLIGATIONS A PEINE DE NULLITE DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE
Art. 202.– 1°) Il est offert mainlevée des moyens de transport sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.
2°) Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au procès-verbal.
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