Art. 202.–   (1) Peuvent être autorisés, sur leur demande, à participer à la campagne organisée en vue du référendum :

—

les partis politiques représentés à l'Assemblée Nationale et/ou au Sénat ;

—

les partis politiques ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés dans au moins une circonscription au cours de la dernière élection des députés et/ou des sénateurs.

(2) La demande visée à l'alinéa ci-dessus mentionne :

—

l'adresse complète du parti ;

—

les nom et prénom du représentant légal ou du mandataire du parti politique et l'indication de son domicile ;

—

l'option choisie, "OUI" ou "NON", par rapport au projet soumis au référendum.