Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE III — FISCALITE LOCALE
CHAPITRE V — TAXE SUR LE BETAIL
SECTION V — PENALITES
Art. 202.– Toute dissimulation de bétail imposable ou toute fausse déclaration entraîne application d'un droit en sus à titre de pénalité et l'exigibilité immédiate par voie de paiement par anticipation.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement