Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire
Section IV — La répartition du fonds
Art. 202.– Chaque créancier reçoit du liquidateur un titre de perception signé du juge-commissaire, et revêtu de la formule exécutoire.
Sur présentation de ce titre, le dépositaire des fonds ou le requérant, s'il n'y a pas eu versement en espèces, règle le créancier ; à défaut, celui-ci est réglé au moyen de la garantie ou par la caution fournie.
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