Art. 202.–   (1) Sans préjudice des prérogatives des Officiers de police judiciaire à compétence générale, les manquements et les infractions dans le secteur minier sont constatés par les Officiers de police judiciaire à compétence spéciale prévus par l'article 196 ci-dessus.

(2) Les manquements et les infractions visés à l'alinéa 1 ci-dessus sont consignés dans des procès-verbaux.

(3) Les procès-verbaux visés à l'alinéa 2 ci-dessus sont transmis au ministre chargé des mines dans les huit (08) jours de leur établissement.

(4) Dès réception desdits procès-verbaux, le Ministre chargé des mines, inflige la sanction administrative correspondante.