Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT.
Section I — CONTREFACONS.
Art. 202.– Des effets du Trésor.
Est puni d'un emprisonnement à vie celui qui contrefait ou falsifie les effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque, ou qui fait usage des effets ainsi contrefaits ou falsifiés.
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