Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D'EXECUTION
CHAPITRE VII — DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
Art. 202.– Pour les condamnés qui atteignent la date de la libération de leur service militaire dans l'Armée active sans révocation de leur libération conditionnelle, le temps passé au service compte dans la durée de la peine encourue.
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