Code des Douanes (Côte Ivoire)

LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES

TITRE XII — CONTENTIEUX

CHAPITRE PREMIER — CONSTATATIONS DES INFRACTIONS DOUANIERES

SECTION I — CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE

PARAGRAPHE II — FORMALITES GENERALES ET OBLIGATIONS A PEINE DE NULLITE DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE

 Art. 203.–   1°) Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.

2°) Lorsque le prévenu est absent la copie est affichée dans les vingt-quatre heures à la porte du bureau ou poste de Douane, ou à la mairie ou au siège de la circonscription administrative du lieu de rédaction du procès-verbal, s'il n'existe dans ce lieu, ni bureau, ni poste de Douane.