Art. 203.–   (1) Lorsque les faits constituent un manquement à une obligation prévue par la présente loi, la convention minière ou le cahier des charges, le Ministre chargé des mines inflige à l'auteur une sanction administrative.

(2) Lorsque les faits constituent un crime, le Ministre chargé des mines transmet le procès-verbal sans délai au Procureur de la République compétent.

(3) Lorsque les faits constituent un délit ou une contravention le Ministre chargé des mines notifie l'amende correspondante au contrevenant.