Art. 203.– Des signatures, timbres et poinçons.

(1) Est puni d'un emprisonnement de dix à vingt ans celui qui contrefait ou falsifie soit la signature du Président de la République, du Vice-Président, des Premier ministre, ou d'un ministre, ministre adjoint ou secrétaire d'Etat, soit un timbre national, soit un poinçon servant à marquer les matières d'or et d'argent.

(2) Est puni des mêmes peines celui qui fait usage desdits timbres ou poinçons ou des documents ou des matériaux revêtus desdits signatures, timbres ou marques, contrefaits ou falsifiés.

(3) Est puni des mêmes peines celui qui fait usage desdits timbres ou poinçons ou des documents ou matériaux revêtus desdits signatures, timbres ou marques, sincères mais indûment procurés.