Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT
SECTION I — DES CONTREFACONS
Art. 203.– Signatures, timbres et poinçons
(1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui contrefait ou falsifie soit la signature du Président de la République, des Premiers ministres, ou d'un ministre, ministre délégué ou secrétaire d'Etat, ou toute autorité, soit un timbre national, soit un poinçon servant à marquer les matières d'or et d'argent.
(2) Est puni des mêmes peines, celui qui fait usage desdits timbres ou poinçons ou des documents ou des matériaux revêtus desdits signatures, timbres ou marques, contrefaits ou falsifiés.
(3) Est puni des mêmes peines, celui qui fait usage desdits timbres ou poinçons ou des documents ou matériaux revêtus desdits signatures, timbres ou marques, sincères mais indûment procurés.
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