Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre VII — Dissolution - Liquidation de la société commerciale
Titre II — La liquidation de la société commerciale
Chapitre I — Dispositions générales
Art. 203.– Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsque la liquidation de la société est organisée à l'amiable conformément aux statuts.
Elles s'appliquent également lorsque la liquidation est ordonnée par décision de justice.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas lorsque la liquidation intervient dans le cadre des dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.
▣ Liquidation par décision de justice – Procédures collectives – Désignation d'un syndic – Inapplicabilité des dispositions de l'AUDSCGIE
▣ SARL – Liquidation des biens – Cessation de paiements avérée – Saisine de la juridiction compétente par le gérant – Défaut de pouvoir donné par les associés – Recevabilité
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