Art. 204.–   Les entreprises autorisées au titre de l'article 202 doivent soumettre à l'approbation préalable de l'Autorité nationale de l'aviation civile et suivant les délais qui seront fixés par celle-ci :

1°)

leurs programmes généraux d'achat et de location de matériel volant ;

2°)

leurs programmes d'exploitation comportant en particulier l'indication des types de matériel normalement utilisés sur chacun des services prévus dans ces programmes.