Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE PREMIER — CONSTATATIONS DES INFRACTIONS DOUANIERES
SECTION I — CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE
PARAGRAPHE III — FORMALITES RELATIVES A QUELQUES SAISIES PARTICULIERES
A. SAISIES PORTANT SUR LE FAUX ET SUR L'ALTERATION DES EXPEDITIONSArt. 204.– 1°) Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges ;
2°) Lesdites expéditions, signées et paraphées par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.
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