Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE III — FISCALITE LOCALE

CHAPITRE VI — TAXES COMMUNALES DIRECTES

 Art. 204.–   Le conseil municipal peut instituer des taxes dont le produit est recouvrable en même temps que les impôts perçus sur rôle. Ces taxes sont dites "taxes communales directes".

Elles se présentent sous forme de redevances forfaitaires annuelles, exigibles des habitants d'une agglomération. Elles comprennent notamment :

la taxe d'eau qui peut être perçue dans les agglomérations où existent des fontaines ou des points d'eau communs et dans les agglomérations où la commune supporte les frais d'adduction d'eau ;

la taxe d'éclairage qui peut être perçue dans les agglomérations où la commune supporte les frais d'éclairage des rues et autres lieux publics ou lorsqu'elle doit entreprendre des travaux pour l'éclairage de tels lieux ;

la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

la taxe de fonctionnement des ambulances municipales ;

la taxe d'électrification qui peut être perçue lorsque la commune produit l'électricité utilisée dans l'agglomération.