Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IV — LES ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre V — Avaries
Section I — Avaries communes et avaries particulières
Art. 204.– Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes.
Elles sont subies par le navire ou la marchandise en dehors de tout sacrifice volontaire destiné au salut commun.
Elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en responsabilité, en remboursement ou en indemnité.
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