Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire
Section IV — La répartition du fonds
Art. 204.– Le paiement à chaque créancier des sommes auxquelles il a droit éteint sa créance contre le requérant.
Lorsque tous les paiements ont été effectués, la procédure est déclarée close par le président du tribunal compétent, sur le rapport du liquidateur, visé par le juge- commissaire.
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