Art. 204.– Des marques et imprimés.

(1) Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 40.000 à 4 millions de francs celui qui contrefait ou falsifie :

a)

Le sceau, timbre ou marque d'une assemblée législative, d'une juridiction ou d'une administration ;

b)

Les papiers à en-tête ou imprimés officiels soit des assemblées législatives, soit des juridictions, soit des administrations

c)

Les poinçons et timbres destinés à marquer au nom du Gouvernement les instruments de poids et mesures ou les marchandises ;

d)

Les marteaux de l'Etat servant aux marques forestières ;

e)

Les timbres-poste, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse émis par l'administration des postes, et les timbres et empreintes fiscaux.

(2) Est puni des mêmes peines celui qui distribue, vend ou fait usage desdits sceaux, timbres, marques, empreintes, papiers ou coupons contrefaits ou falsifiés.

(3) Est puni des mêmes peines celui qui distribue, vend ou fait usage desdits objets, sincères mais indûment procurés.