Art. 204.– Marques et imprimés

(1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de quarante mille (40 000) à quatre millions (4 000 000) de francs, celui qui contrefait ou falsifie :

a)

le sceau, timbre ou marque d'une assemblée législative, d'une juridiction ou d'une administration ;

b)

les papiers à en-tête ou imprimés officiels soit des assemblées législatives, soit des juridictions, soit des administrations ;

c)

les poinçons et timbres destinés à marquer, au nom du Gouvernement, les instruments de poids et mesures ou les marchandises ;

d)

les marteaux de l'Etat servant aux marques forestières ;

e)

les timbres-poste, empreints d'affranchissement ou coupons-réponse émis par l'administration des postes, et les timbres et empreintes fiscaux.

(2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, celui qui distribue, vend ou fait usage desdits sceaux, timbres, marques, empreintes, papier ou coupons contrefaits ou falsifiés.

(3) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, celui qui distribue, vend ou fait usage desdits objets, sincères mais indûment procurés.