Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE II — De l'appel.
TITRE UNIQUE — De l'appel.
Art. 204.– Dans les cas prévus à l'article 59 du présent code, l'exécution provisoire sera demandée par simple requête devant la juridiction d'appel qui statuera conformément aux dispositions des articles 54 et suivants.
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