Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D'EXECUTION
CHAPITRE VIII — DU SURSIS SIMPLE ET DE LA RECIDIVE
Art. 204.– 1°) La condamnation pour une infraction militaire :
ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis antérieurement accordé pour une infraction non militaire ;
ne met pas obstacle à l'octroi ultérieur du sursis pour une infraction non militaire.
2°) Le sursis précédemment accordé pour une infraction militaire n'est pas révoqué par une condamnation pour infraction non militaire.
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