Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre VII — Dissolution - Liquidation de la société commerciale
Titre II — La liquidation de la société commerciale
Chapitre I — Dispositions générales
Art. 204.– La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
▣ Sociétés commerciales – Dissolution anticipée – Cause – Mésintelligence entre associés – Entrave au fonctionnement normal de la société – Liquidation de la société
▣ Société en liquidation – Action en justice – Défaut de mention de "société en liquidation dans l'acte d'appel" – Défaut de mention du nom du liquidateur – Irrecevable
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement