Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE I — SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
CHAPITRE I — CONSTITUTION
Section I — Généralités
Art. 204.– La société coopérative simplifiée est constituée entre cinq personnes physiques ou morales au minimum.
La constitution de la société coopérative simplifiée est décidée par une assemblée générale constitutive.
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