Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE IV — TRANSPORTS AERIENS
TITRE I — ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE I — TRANSPORTEURS IVOIRIENS
Art. 205.– Pour la détermination de ses tarifs, l'entreprise de transport aérien doit se conformer à la réglementation de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine élaborée à cet effet.
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