Art. 205.–   Les marchandises admises pour le perfectionnement actif bénéficient de la suspension totale des droits et taxes à l'importation. Toutefois les produits, y compris les déchets, provenant de l'ouvraison ou de la transformation des marchandises admises pour perfectionnement actif et qui ne sont pas exportées ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale, peuvent être soumis à l'acquittement des droits et taxes à l'importation.