Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE III — FISCALITE LOCALE
CHAPITRE VI — TAXES COMMUNALES DIRECTES
Art. 205.– L'établissement des taxes communales directes, ainsi que toute modification de leurs tarifs sont approuvés par l'autorité de tutelle.
L'assiette, le recouvrement et le contentieux de ces taxes suivent les procédures applicables en matière de contributions directes.
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