Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.

LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION

TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS

CHAPITRE IV — Infractions contre la paix et la tranquillité publique

Section IV — Association et recel de malfaiteurs

 Art. 205.–   Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, ceux qui, en dehors des cas prévus à l'article précédent, donnent sciemment asile à une personne qu'ils savent avoir commis un crime ou délit ou qu'ils savent recherchée pour crime ou délit ou qui soustraient ou tentent de soustraire ladite personne à l'arrestation ou aux recherches, notamment en cachant ou en détruisant l'objet, le produit ou les instruments du crime ou délit ou ses indices, ou l'aident à se cacher ou à prendre la fuite.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux conjoints, parents ou alliés de la personne concernée jusqu'au quatrième degré inclusivement ou à toute personne ayant un lien de dépendance avec celle-ci.