Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE II — De l'appel.
TITRE UNIQUE — De l'appel.
Art. 205.– Si l'exécution provisoire a été ordonnée hors des cas ou des conditions prévus par la loi, l'appelant pourra obtenir des défenses à l'audience, sur simples conclusions.
[Voir D.F. 581 du 3 déc. 1966 - J.O.F. 66 p. 1851 sur la suspension de l'exécution provisoire]
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