Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D'EXECUTION
CHAPITRE VIII — DU SURSIS SIMPLE ET DE LA RECIDIVE
Art. 205.– Les condamnations prononcées pour infraction militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.
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