Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VII — INTERMEDIAIRES DE COMMERCE
TITRE II — COMMISSIONNAIRE
Art. 205.– Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport répond notamment de l'arrivée de la marchandise dans les délais fixés, des avaries et des pertes, sauf fait d'un tiers ou cas de force majeure.
▣ Agent de transport – Transport maritime de marchandises – Manque de soins apportés au colis – Perte d'un colis – Remise d'un nombre de colis inférieur au nombre transporté – Défaut de preuve du nombre de colis transporté – Responsabilité
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