Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XV — Des transactions.
Art. 2055.– La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses, est entièrement nulle.
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