Code des Douanes (Côte Ivoire)

LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES

TITRE XII — CONTENTIEUX

CHAPITRE PREMIER — CONSTATATIONS DES INFRACTIONS DOUANIERES

SECTION I — CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE

PARAGRAPHE III — FORMALITES RELATIVES A QUELQUES SAISIES PARTICULIERES

C. SAISIES SUR LES NAVIRES ET BATEAUX PONTES

 Art. 206.–   A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques et des numéros des colis. La description en détail n'est faite qu'au bureau, en présence du prévenu, ou après sommation d'y assister, il lui est donné copie à chaque vacation.