Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE IV —

CHAPITRE I — TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT

SECTION I — DISPOSITIONS COMMUNES

 Art. 206.–   Il est institué une taxe sur les produits des jeux de hasard et de divertissement au profit de l'Etat et des Communes, quelle que soit la nature de l'établissement qui les réalise.

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