Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire
Section IV — La répartition du fonds
Art. 206.– Les ordonnances du juge-commissaire peuvent être frappées d'opposition dans un délai de dix jours à compter de la signification.
L'opposition est foin ée par simple déclaration au greffe du tribunal compétent.
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