Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE X — DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE I — DE LA CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET DES INFRACTIONS
Art. 206.– La responsabilité civile du titulaire d'un titre d'exploitation ou de tout mandataire commis par l'intéressé, est absolue et totale en cas de commission d'une infraction.
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