Art. 206.– Des documents et permis.

(Loi n° 90/042 du 19 décembre 1990)

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans :

a)

Celui qui contrefait ou falsifie une carte d'identité, un permis de conduire, un permis de chasse, une carte d'électeur, un livret de famille ou un livret militaire ;

b)

Celui qui se fait délivrer pour lui-même ou pour autrui sous un nom supposé l'une ou l'autre de ces pièces ;

c)

Celui qui fait usage de l'une ou l'autre de ces pièces contrefaites, falsifiées ou délivrées sous un nom supposé ;

d)

Celui qui fait un usage frauduleux d'un des documents susvisés, vrai mais appartenant à autrui.