Art. 206.–   Est puni de “ l'emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995) d'un mois à un an, et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, quiconque, en utilisant des faux noms, des fausses qualités, des fausses déclarations, des faux certificats ou en dissimulant une incapacité électorale :

1°

Se fait inscrire sur une liste électorale ;

2°

Obtient une inscription sur plusieurs listes ;

3°

Fait inscrire ou rayer indûment un électeur d'une liste électorale.

Celui qui vote soit en vertu d'une inscription obtenue dans les cas visés ci- dessus, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, est puni de “ l'emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995) de six mois à deux ans et d'une amende de 70.000 à 700.000 francs.

Et puni de la même peine tout électeur qui profite d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.