Art. 206.–   Le pourvoi en cassation n'est ouvert que dans les cas ci-après :

1°)

violation de la loi ou erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi ;

2°)

incompétence ;

3°)

excès de pouvoir ;

4°)

violation des formes légales prescrites à peine de nullité ou de déchéance ;

5°)

contrariété de décisions rendues entre les mêmes parties relativement au même objet et sur les mêmes moyens ;

6°)

défaut de base légale, résultant de l'absence, de l'insuffisance, de l'obscurité ou de la contrariété des motifs ;

7°)

omission de statuer ;

8°)

prononciation sur chose non demandée ou attribution de choses au delà de ce qui a été demandé.