Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique

ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE VII — DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE II — LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 206.–   Lorsque la liquidation est décidée par les associés, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés :

1°)

dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;

2°)

dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires ;

3°)

dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ;

4°)

dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires.

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