Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XVI — De la contrainte par corps en matière civile
Art. 2060.– Abrogé
Les articles 2059 à 2071 ont été abrogé par L. 22 juillet 1867, qui a aboli la contrainte par corps en matière civile, commerciale et contre les étrangers.
Elles ont été rétablies par les articles 557 à 572 du Code de Procédure Pénale, du moins en ce qui concerne les sommes allouées aux parties civiles par le juge pénal.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement