Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE IV — TRANSPORTS AERIENS
TITRE I — ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE I — TRANSPORTEURS IVOIRIENS
Art. 207.– Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que l'Autorité nationale de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne.
Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises de transport aérien.
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