Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire
Section IV — La répartition du fonds
Art. 207.– Les ordonnances du président du tribunal compétent relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement