Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT.
Section I — CONTREFACONS.
Art. 207.– Des certificats officiels.
(1) Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans celui qui contrefait ou falsifie un certificat officiel.
(2) Est puni des mêmes peines celui qui fait usage d'un tel certificat.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement