Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT
SECTION I — DES CONTREFACONS
Art. 207.– Certificats officiels
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans, celui qui contrefait ou falsifie un certificat officiel.
(2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, celui qui fait usage d'un tel certificat.
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