Art. 207.–   Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages, soustrait, ajoute ou altère des bulletins, ou lit un nom autre que celui inscrit, est puni de “ l'emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995) d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.

Toute autre personne coupable des faits énoncés à l'alinéa précédent est punie de “ l'emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995) de six mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs.