Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE PREMIER — CONSTATATIONS DES INFRACTIONS DOUANIERES
SECTION I — CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE
PARAGRAPHE IV — REGLES A OBSERVER APRES LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE SAISIE
Art. 208.– 1°) Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au Procureur de la République ou au magistrat eu exerçant les attributions et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat ;
2°) A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des Douanes à première réquisition.
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