Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre I — PERFECTIONNEMENT ACTIF
SECTION II — CHAMP D'APPLICATION
Art. 208.– Le droit d'importer des marchandises pour perfectionnement actif n'est pas réservé au propriétaire des marchandises importées.
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