Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE

TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES

CHAPITRE I — Les sûretés maritimes

Section I — Les dispositions communes

 Art. 208.–   Les hypothèques et privilèges maritimes sont des sûretés conférant à un créancier les droits réels suivants :

le droit de suite sur le navire en quelques mains qu'il passe, nonobstant tout changement de propriété, d'immatriculation ou de pavillon. En vertu de ce droit de suite, le créancier peut procéder à la saisie conservatoire du navire dans les conditions prévues par les dispositions de la présente loi. Le créancier privilégié peut également, en vertu des dispositions de la présente loi, procéder à la saisie-exécution du navire à condition que le débiteur en soit le propriétaire. Le même droit peut être exercé par le créancier hypothécaire sur le navire hypothéqué, que le débiteur en soit ou non propriétaire ;

le droit d'être payé par préférence à tout autre créancier sur le produit de la vente du navire pour garantir le principal, les frais et intérêts au même rang.