Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT.
Section I — CONTREFACONS.
Art. 208.– Des timbres-poste et fiscaux.
Est puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs celui qui fait usage de timbres-poste ou fiscaux ayant déjà été utilisés ou surcharge des timbres-poste ou fiscaux ou abuse d'une franchise postale.
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